4.3. Cas de force majeure

Le client et GoEntreprendre ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes CGPS découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra informer le plus rapidement possible l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 5 : EXCEPTION D’INEXÉCUTION ET CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite de la prestation ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée via tout support durable permettant de ménager une preuve de l’envoi.

En cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations contractuelles mises à sa charge et notamment en cas de non-règlement à l’échéance convenue des sommes dues au titre des factures, GoEntreprendre s’autorise à mettre un terme de plein droit à la prestation de service, sans préjudice de toute réclamation en dommages et intérêts pour préjudice subi.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

GoEntreprendre garantit la bonne exécution des prestations convenues avec le client, conformément aux termes convenus par écrit entre les parties.

La responsabilité de GoEntreprendre ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. Sa responsabilité est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.

En aucune circonstance, GoEntreprendre ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout autre dommage indirect.

En tout état de cause, et dans le cas où la responsabilité de GoEntreprendre serait retenue, le client est informé que sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà des montants hors taxes déjà payés par le client pour la fourniture des services.
Il est rappelé que GoEntreprendre n’est ni une société d’avocats, ni une étude notariale, ni un cabinet d’expertise comptable et qu’à ce titre, GoEntreprendre ne délivre aucune prestation de nature comptable ou juridique. GoEntreprendre ne délivre aucune préconisation, ni aucun conseil, rémunéré ou non, pas plus qu’aucune consultation juridique ni aucune rédaction pour autrui à titre habituel ou non, rémunéré ou non, ce que le client reconnaît et accepte expressément.

La responsabilité de GoEntreprendre ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le client. GoEntreprendre serait également dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne lui fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de sa mission.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes, en quantité et qualité.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer GoEntreprendre, par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la fourniture des services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.

GoEntreprendre peut être amené à proposer à ses clients les services de certains prestataires partenaires. Les prestations effectuées par ces prestataires (expert-comptable, avocat, banque, société de domiciliation, etc.) seront effectuées sous la seule responsabilité de ces derniers sans que la responsabilité de GoEntreprendre ne puisse être mise en cause. Le client renonce donc irrévocablement à engager la responsabilité civile et/ou pénale de GoEntreprendre au titre de ces prestations et/ou à lui opposer une quelconque réclamation.

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le client est informé que le traitement de ses données personnelles est nécessaire à la fourniture des services de GoEntreprendre. Le traitement de ces données personnelles est réalisé conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au RGPD.

GoEntreprendre et son client s’engagent à ne pas divulguer, diffuser ou communiquer les informations, les documents de quelque nature que ce soit et sur tous supports transmis ou échangés à l’occasion de la négociation, de la conclusion ou de l’exécution du présent contrat.

Le client n’a aucune obligation de fournir à GoEntreprendre les données personnelles qui lui sont demandées. Cependant, certaines de ces données peuvent être requises pour accéder à certains services. Ainsi, si le client décide de ne pas fournir ces données, il est possible que celui-ci n’ait pas accès à certains de ces services ou que ces services lui soient rendus de manière incomplète.

GoEntreprendre tient à la disposition du client sur son site internet (https://www.goentreprendre.com/politique-de-confidentialite/) un document présentant sa politique de confidentialité et de gestion des données personnelles.

Conformément à l’article 13 du RGPD, le client ayant transmis des données personnelles à GoEntreprendre dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concerne. Le client peut exercer ce droit en écrivant par mail à contact@goentreprendre.com ou par courrier au siège social de GoEntreprendre, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, sous réserve d’avoir justifié de son identité en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité en cours de validité et en utilisant son adresse de courrier électronique renseignée lors de sa souscription aux services de GoEntreprendre.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS/ENGAGEMENTS DE GOENTREPRENDRE ET DU CLIENT

8.1. Obligations de GoEntreprendre

En qualité de prestataire de service, GoEntreprendre est tenu à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le client reconnait et accepte expressément.

GoEntreprendre ne prendra en aucun cas part aux affaires du client qui reste seul responsable des actes qu’il effectuera, dégageant pour le présent et l’avenir, la responsabilité totale de GoEntreprendre, simple prestataire de services.

GoEntreprendre agit en qualité de prestataire de service et d’intermédiaire ou mandataire. Il est expressément rappelé que GoEntreprendre n’est aucun cas sous l’autorité de son client et qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et son client.

8.2. Obligations du client

Le client s’engage à fournir dans les meilleurs délais les informations et éléments nécessaires à GoEntreprendre dans la réalisation de sa prestation.

Le client s’engage à réserver tous les documents remis par GoEntreprendre dans le cadre de la réalisation de sa prestation au seul projet pour lequel il a fait appel à GoEntreprendre.

Le client s’engage à payer la prestation de GoEntreprendre suivant les modalités et les délais de règlement indiqués sur la facture.

Le client s’engage à ne pas faire usage du nom de GoEntreprendre sans en avoir préalablement informé ce dernier.

Le client s’interdit de débaucher, de quelque manière que ce soit, l’un quelconque des membres du personnel de GoEntreprendre.

ARTICLE 9 : MODIFICATION ET RÉSILIATION DES CGPS

GoEntreprendre se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGPS, notamment pour les adapter aux évolutions de son offre de services ou à la législation en vigueur.

Les nouvelles CGPS s’appliquent immédiatement à toute nouvelle commande ou abonnement souscrit après leur mise en ligne. 

Pour les prestations en cours d’exécution, les CGPS en vigueur au jour de la commande restent applicables jusqu’à la fin de ladite prestation. 

Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle des CGPS ou des tarifs sera notifiée au client par tout moyen écrit, au moins un mois avant leur entrée en vigueur. Le client conserve alors la possibilité de résilier son abonnement avant la date d’application des nouvelles conditions.

Le maintien de l’abonnement ou l’utilisation ininterrompue des services après la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGPS vaut acceptation pleine et entière de ces modifications.

GoEntreprendre se réserve également le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGPS par l’établissement de conditions particulières convenues avec le client. 

ARTICLE 10 : DIVISIBILITÉ DES CLAUSES DU CONTRAT

Si l’une ou plusieurs clauses ou conditions des présentes CGPS devenait pour quelque raison que ce soit inapplicable, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.

ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGPS est soumis au droit français.

GoEntreprendre et son client s’engagent à chercher une solution à l’amiable avant toute action contentieuse en cas de différend qui pourrait survenir relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation de ces conditions. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du siège social de GoEntreprendre, seule juridiction compétente.